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28/02/1997 Const

28 février 1997 - Modification à la Constitution (article 59)

01/03/1997 4308 --
28/02/1997 L

Loi du 28 février 1997 modifiant la loi du 17 décembre 1996 portant exécution temporaire et partielle de l'article 103 de la Constitution

01/03/1997 4310 P - V
28/02/1997 LSp

Loi spéciale du 28 février 1997 portant exécution temporaire et partielle de l'article 125 de la Constitution

01/03/1997 4311 25871
28/02/1997 AR

Arrêté royal du 28 février 1997 relatif aux spécificités techniques et à l'homologation des véhicules de transport de valeurs utilisés par les entreprises de gardiennage et les services internes de gardiennage

07/03/1997 4984 U - D
28/02/1997 AR

Arrêté royal du 28 février 1997 réglant certaines méthodes de protection du transport de valeurs

07/03/1997 4987 U - D
28/02/1997 AGCF

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 février 1997 déterminant par fonction le nombre de jours qu'il faut avoir presté pour devenir temporaire prioritaire au cours de l'année scolaire 1997-1998

07/03/1997 5024 U
28/02/1997 AMAF

Arrêté ministériel du 28 février 1997 modifiant l'article 7 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

20/03/1997 6617 U - D
28/02/1997 AR

Arrêté royal du 28 février 1997 modifiant les arrêtés royaux des 7 février 1957 relatif aux répétitions faites en seconde langue dans les écoles des forces armées et de la gendarmerie et 9 avril 1979 relatif au recrutement et à la formation du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie

21/03/1997 6779 25735
28/02/1997 AR

Arrêté royal du 28 février 1997 modifiant l'arrêté royal du 4 août 1975 fixant les échelles des traitements des grades particuliers du Ministère de la Justice

26/03/1997 7133 U - D
28/02/1997 AR

Arrêté royal du 28 février 1997 modifiant l'arrêté royal du 10 février 1995 modifiant, en ce qui concerne les activités des pourvoyeurs de main-d'oeuvre, l'AR/CIR 92

27/03/1997 7252 U - D
28/02/1997 AR

Arrêté royal du 28 février 1997 modifiant l'arrêté royal du 9 novembre 1995 fixant les statuts de la Société de la Bourse de valeurs mobilières d'Anvers

03/04/1997 7802 25684
28/02/1997 AMAF

Arrêté ministériel du 28 février 1997 fixant la date de début de l'opération "Joint Falcon" mettant en oeuvre des avions F16 chargés de la surveillance de l'espace aérien et du support des troupes au sol dans le cadre de l'opération IFOR sur le territoire de l'ex-Yougoslavie

03/04/1997 7804 U - D
28/02/1997 A

Besluit van 28 februari 1997 - Delegatie van sommige bevoegdheden aan de afdelingshoofden van de bovenbouw van het departement Welzijn, Volksgezondheid en Cultuur (Vlaamse overheid)

04/04/1997 7947 --
28/02/1997 AMAF

Arrêté ministériel du 28 février 1997 portant prorogation de la suspension temporaire de la délivrance des médicaments contenant du Remoxipride

18/04/1997 9096 --
28/02/1997 MBVO

Ministerieel besluit van 28 februari 1997 tot wijziging van de ministeriële besluiten van 22 oktober 1992 en 10 juli 1996 aangaande de goedkeuringsmodaliteiten met betrekking tot de lessentabellen van het voltijds secundair onderwijs

28/05/1997 13856 --
28/02/1997 AR

Arrêté royal du 28 février 1997 relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession de technologue en imagerie médicale et fixation de la liste des actes dont celui-ci peut être chargé par un médecin

07/06/1997 15375 25154
28/02/1997 ERDG

Erlass der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 28. Februar 1997 zur Festlegung des Anfangs- und des Enddatums des Schuljahressowie der Ferien für das Schuljahr 1997-1998

13/08/1997 20611 --
28/02/1997 ACCCF

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 29 février 1997 approuvant le Règlement d'ordre intérieur de la Commission paritaire locale de l'enseignement organisé par la Commission communautaire française

13/11/1997 30179 --
27/02/1997 AR

Arrêté royal du 27 février 1997 relatif au classement des munitions de calibre 5.7 x 28 mm

01/03/1997 4344 --
27/02/1997 AGW

Arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 1997 fixant le cadre organique de la Société régionale wallonne du Logement

11/03/1997 5190 --
27/02/1997 AGW

Arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 1997 fixant le cadre d'extinction du personnel de la Société régionale wallonne du Logement

11/03/1997 5194 --
27/02/1997 AGW

Arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 1997 modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 16 janvier 1991 portant création d'un Service social des Services du Gouvernement wallon

11/03/1997 5196 U
27/02/1997 OmzVO
RO97/01

Omzendbrief RO/97/01van 27 februari 1997 in verband met het BPA zonevreemde bedrijven

13/03/1997 5967 --
27/02/1997 AGW

Arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 1997 modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 décembre 1981, concernant les Cabinets des Ministres, Membres de l'Exécutif régional wallon

14/03/1997 6030 U
27/02/1997 AGW

Arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 1997 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mai 1995 relatif à l'engagement d'agents contractuels subventionnés auprès de certains pouvoirs publics et employeurs y assimilés

14/03/1997 6033 U