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Date Nature Intitulé Moniteur Page  
31/10/1997 Déc

Décision du Secrétaire général du Ministère des Finances du 31 octobre 1997 relative à la compétence territoriale de certains services de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus

24/12/1997 34729
31/10/1997 AGCF

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 octobre 1997 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la commission paritaire communautaire de l'enseignement supérieur officiel subventionné

26/02/1998 5341
30/10/1997 AMAF

Arrêté ministériel du 30 octobre 1997 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés

31/10/1997 28950
30/10/1997 AR

Arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue

07/11/1997 29874
30/10/1997 AGW

Arrêté du Gouvernement wallon du 30 octobre 1997 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 janvier 1997 relatif aux conditions auxquelles les entreprises de travail adapté sont agréées et subventionnées

21/11/1997 30947
30/10/1997 AGW

Arrêté du Gouvernement wallon du 30 octobre 1997 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 7 septembre 1989 réglant les mesures d'exécution du décret du 20 juillet 1989 fixant les règles du financement général des communes wallonnes, modifié par le décret du 27 mars 1997 en ce qui a trait à la dotation "Logements sociaux"

22/11/1997 31078
30/10/1997 AR

Arrêté royal du 30 octobre 1997 modifiant l'article 5, § 1, de l'arrêté royal du 17 septembre 1981 portant adaptation de certaines dispositions régissant les agents de l'Institut géographique national visé à l'article 24, § 1, de la loi du 8 juin 1976 portant création de l'Institut géographique national, en vue de leur application au sein de cet Institut

28/11/1997 31823
30/10/1997 AR

Arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à l'octroi de permis exclusifs de recherche et d'exploitation d'hydrocarbures sur le plateau continental et dans la mer territoriale

06/12/1997 32630
30/10/1997 AMRW

Arrêté ministériel du 30 octobre 1997 relatif au régime d'aides à l'investissement en faveur de l'économie sociale marchande dans le cadre de la mise en oeuvre du Document unique de Programmation (DOCUP) Objectif n° 2 (1997-1999)

09/12/1997 32745
30/10/1997 AR

Arrêté royal du 30 octobre 1997 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

21/01/1998 1364
30/10/1997 AR

Arrêté royal du 30 octobre 1997 fixant pour l'année académique 1997-1998 le règlement contenant les données relatives à l'appréciation des qualités des candidats au sein de l'Ecole royale militaire et le programme des cours des sections polytechnique et toutes armes

30/01/1998 2696
30/10/1997 Règl

Règlement contenant les données relatives à l'appréciation des qualités des candidats au sein de l'Ecole royale militaire et le programme des cours des sections polytechnique et toutes armes - Année académique 1997-1998

30/01/1998 2697
29/10/1997 AMAF

Arrêté ministériel du 29 octobre 1997 modifiant l'arrêté ministériel du 23 décembre 1996 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation des réserves de poisson en mer

31/10/1997 28947
29/10/1997 AR

Arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l'introduction d'un droit au congé parental dans le cadre d'une interruption de la carrière professionnelle

07/11/1997 29930
29/10/1997 AR

Arrêté royal du 29 octobre 1997 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 64 du 29 avril 1997, conclue au sein du Conseil national du Travail, instituant un droit au congé parental

07/11/1997 29931
29/10/1997 AGCF

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 octobre 1997 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions de pilotage créées par le le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre

13/11/1997 30172
29/10/1997 AGCF

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 octobre 1997 relatif à l'organisation et au fonctionnement des groupes de travail prévus par le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre

13/11/1997 30176
29/10/1997 AR

Arrêté royal du 29 octobre 1997 modifiant l'arrêté royal du 8 août 1997, précisant les règles visées aux articles 32 et 35 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, relatives à la désaffectation de services hospitaliers et précisant la réduction équivalente de lits hospitaliers dans des services hospitaliers désaffectés, visée à l'article 5, § 4, alinéa 1, de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de dispensation de soins

21/11/1997 30920
29/10/1997 AR

Arrêté royal du 29 octobre 1997 modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités - (prestations pharmacien biologiste accrédité, licencié en science accrédité)

26/11/1997 31378
29/10/1997 AR

Arrêté royal du 29 octobre 1997 modifiant l'arrêté royal du 15 mai 1996 fixant les échelles de traitement des membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur

27/11/1997 31577
29/10/1997 AMAF

Arrêté ministériel du 29 octobre 1997 pris en exécution de l'arrêté royal du 22 octobre 1997 fixant le cadre organique de l'Office national de sécurité sociale (ONSS) des administrations provinciales et locales

29/11/1997 31958
29/10/1997 AccC

Accord de coopération du 29 octobre 1997 prolongeant l'accord de coopération du 13 février 1996 entre l'Etat, les Communautés et les Régions concernant le Plan d'accompagnement des chômeurs

02/12/1997 32085
29/10/1997 AR

Arrêté royal du 29 octobre 1997 fixant le budget global des moyens financiers pour l'ensemble du Royaume pour les prestations en matière de biologie clinique en 1997 dans le cadre de l'assurance soins de santé obligatoire

09/12/1997 32729
29/10/1997 AR

Arrêté royal du 29 octobre 1997 fixant les échelles de traitement des membres du personnel de l'Office belge du Commerce extérieur

10/12/1997 32891
29/10/1997 AR

Arrêté royal du 29 octobre 1997 modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1975 fixant les conditions auxquelles les allocations familiales sont accordées en faveur de l'enfant qui suit des cours et l'arrêté royal du 12 août 1985 portant exécution de l'article 62, § 6, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés

23/12/1997 34512