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Intitulé

Arrêté ministériel du 2 juin 2016 portant la création d'une Commission permanente Tarification et Prestations au sein du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/06/2016
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

59176

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 23/06/2016 au ...