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Intitulé

Arrêté royal du 29 août 2021 modifiant l'arrêté royal du 27 mai 1975 relatif à l'intervention de l'Etat dans certains frais funéraires de militaires décédés en activité

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/08/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/09/2021
Page:	95671

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 69551 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 69551

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 20/09/2021 au ...