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Intitulé

Loi du 12 mars 2012 modifiant la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des réviseurs d'entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007


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Informations de base
Date de l'acte: 12/03/2012
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/03/2012
Page:17725
Avis du Conseil d'Etat 50159
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 01/04/2012 au ...