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Titre / Titel V, Chapitre / Hoofdstuk IV, Section / Afdeling II, Intitulé / Opschrift

Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/03/2012
Article / Artikel 4		DVO	17/02/2012