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Intitulé

Loi du 9 juin 1999 portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Chypre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, faite à Bruxelles le 14 mai 1996


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Informations de base
Date de l'acte: 09/06/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/12/1999
Edition:1
Page:49098
Avis du Conseil d'Etat 28716
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication