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Article / Artikel 12

Arrêté royal n° 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/04/2019
Article / Artikel 5 Vig.: cette modification entre en vigueur le 01/04/2019 et n’est pas applicable à la contrainte qui a été notifiée ou signifiée avant la date de son entrée en vigueur.	AR	17/03/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 9	AR	30/04/2013
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/04/2009
Article / Artikel 1	AR	14/04/2009
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 3	AR	20/07/2000
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 11	AR	14/04/1993
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 13	AR	29/12/1992
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 4	AR	15/05/1984

Exécutions

Nature

Date