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Article / Artikel 37bis

Loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 11/08/2017
Article / Artikel 20   L 21/07/2017
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 17/12/2009
Article / Artikel 8   AR 19/11/2009