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Intitulé

Arrêté royal du 5 juillet 1967 portant règlement général relatif à l'agrément et au contrôle des entreprises pratiquant l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs


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Informations de base
Date de l'acte: 05/07/1967
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/07/1967
Page:7389
  • 04/08/1967 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat U - D