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Arrêté royal du 8 avril 1965 relatif à la conversion du prix normal de la journée d'entretien par service en un prix moyen pour l'ensemble des services d'un hôpital

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/1986
Article / Artikel 12 implicitement, par l'abrogation de la possiblité de la conversion du prix normal de la journée d'entretien par service en un prix moyen		AR	18/04/1986