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Intitulé

Arrêté ministériel du 10 septembre 1982 fixant la forme du rapport visé aux articles 1er et 3 de l'arrêté royal n° 18 du 18 mars 1982 portant réglementation et organisation du contrôle de l'usage de l'effet de la politique de modération dans les entreprises

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	10/09/1982
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/09/1982
Page:	10512

Avis du Conseil d'Etat

14892

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

TT (voir AR n° 246 du 31/12/1983)

Période de vigueur

du 11/09/1982 au 31/12/1984