help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 13

Arrêté royal du 7 décembre 2006 relatif à la Commission permanente de la Police locale

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/06/2017
Article / Artikel 9   AR 13/05/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 26/01/2009
Article / Artikel 10   AR 23/12/2008
Exécutions
Nature Date    
ROI 02/08/2007