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Article / Artikel 92bis

Loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des forces armées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/01/2010
Article / Artikel 51		L	30/12/2008