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Article / Artikel 1

Arrêt du Conseil d'Etat n° 162636 du 22 septembre 2006

"Est annulé l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2000 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut pécuniaire des fonctionnaires de la Région."

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