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Intitulé

Décret du 19 septembre 2013 modifiant l'article 327, 1°, du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif à l'intégration des personnes handicapées

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/09/2013
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/10/2013
Page:	69158

Avis du Conseil d'Etat

52906

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 12/10/2013 au ...