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Article / Artikel 15

Loi du 1er juillet 2006 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'assistance judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	10/08/2006
Article / Artikel 674		Code	10/10/1967

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	10/08/2006
Article / Artikel 3		L	09/04/1980