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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1998 établissant les modalités de déclaration à la taxe sur les déchets

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	23/12/1998
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/02/1999
Page:	4273

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1999

Fin de vigueur: dispositions transitoires: arrêté 06/12/2007: art. 16, al. 3

Période de vigueur

du ... au 31/12/2007