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Article / Artikel 25

Loi du 22 mars 1999 portant diverses mesures en matière de fonction publique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	15/09/2018
Article / Artikel 61		L	30/07/2018

Exécutions

Nature

Date