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Article / Artikel 58

Loi du 27 avril 2005 relative à la maîtrise du budget des soins de santé et portant diverses dispositions en matière de santé

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	09/01/2006
Article / Artikel 110		L	27/12/2005

Exécutions

Nature

Date

AR	17/09/2005
AR	17/09/2005	En ce qui concerne la justification de ce fondement, voyez le rapport au Roi publié au Moniteur.
AR	17/09/2005
AR	17/09/2005
AR	10/08/2005
AR	10/08/2005
AR	27/07/2005
AR	26/07/2005
AR	15/06/2005
AR	15/06/2005
AR	15/06/2005

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

3817

Annulation

150/2006

Rejet (pas d'examen des moyens)