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Intitulé

Arrêté royal du 29 août 2009 modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/08/2009
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

47061

Entrée en vigueur / Effet

01/10/2009 ("premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/10/2009 au ...