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Arrêté royal du 21 janvier 2004 déterminant les modalités de compensation du coût réel net découlant de l'application des prix maximaux sociaux sur le marché du gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/04/2012
Article / Artikel 14 Dispositions transitoires: art. 13 de l'AR 29/03/2012	AR	29/03/2012
Confirmé - Bekrachtigd	Entrée en vigueur :	10/01/2005
Article / Artikel 227	L	27/12/2004