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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 27 avril 1993 relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur

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Article / Artikel 4   AR 13/07/2001
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2002
Article / Artikel 16   AR 20/07/2000
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 24/04/2000
Article / Artikel 1   AR 01/03/2000
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/10/1999
Article / Artikel 1   AR 02/07/1999