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Article / Artikel 8

Loi du 12 mars 1998 relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction ("loi Franchimont")

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in      
Article / Artikel 47bis

Insertion d'un nouvel article 47bis dans le Code 17/11/1808. A la suite de cette insertion, ce code a comporté temporairement deux articles numérotés "47bis". Cette erreur a été corrigée par l'article 3 de la loi du 14 janvier 1999 'portant modification des articles 35 et 47bis du Code d'instruction criminelle, de l'article 31 de la loi du 12 mars 1998 relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction et des article 3 et 5 de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions'. En effet, cet article a renuméroté en un article 47ter l'article 47bis du Code 17/11/1808, tel que ce dernier article y avait été inséré par l'article 11 de la loi du 4 mars 1997 'instituant le collège des procureurs généraux et créant la fonction de magistrat national'.		   Code 17/11/1808