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Arrêté ministériel du 31 juillet 1974 modifiant l'arrêté ministériel du 26 août 1968 relatif à l'indemnité pour frais de bureau

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/04/2002
Article / Artikel XIII 130		BVR	30/06/2000