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Article / Artikel 47

Loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations des communes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 59		LSp	12/01/1989

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Nature

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