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Date Nature Intitulé Moniteur Page  
31/07/1939 L

Loi du 31 juillet 1939 approuvant la Convention conclue à Bruxelles, le 17 décembre 1938, entre la Belgique et les Pays-Bas sur le régime à appliquer en Belgique aux entreprises néerlandaises de prêts hypothécaires sur navires et bateaux

08/09/1939 6150
29/07/1939 AMAF

Arrêté ministériel du 29 juillet 1939 pouvoir exécutif - défense nationale - délégations

   
27/07/1939 AR

Arrêté royal n° 18 du 27 juillet 1939 relatif à la distribution du lait de consommation

29/07/1939 3277
26/07/1939 AR
24

Arrêté royal n° 24 du 26 juillet 1939 modifiant et complétant certaines dispositions des lois communale et provinciale relatives à la comptabilité des communes et des provinces

12/08/1939 5574
25/07/1939 AMAF

Arrêté ministériel du 25 juillet 1939 autobus - cahier des charges type

19/08/1939 5697
24/07/1939 L

Loi du 24 juillet 1939 modifiant la loi du 4 août 1930, portant généralisation des allocation familiales en faveur des travailleurs salariés, ainsi que le Code des droits de succession

30/07/1939 5328
24/07/1939 L

Loi du 24 juillet 1939 tendant à sauvegarder les droits des citoyens rappelés sous les armes

05/08/1939 5450
24/07/1939 AR

Arrêté royal du 24 juillet 1939 gendarmerie - langues - Exéc. la loi du 30 juillet 1938, art. 8

   
22/07/1939 AR
16

Arrêté royal n° 16 du 22 juillet 1939 relatif à la création d'un Fonds de dotation destiné à assurer le financement des pensions de guerre, des majorations de rentes de vieillesse et de veuve et des allocations d'orphelins

26/07/1939 5193
22/07/1939 L

Loi du 22 juin 1939 tendant à modifier l'arrêté royal du 11 août 1935, en vue d'une remise temporaire de la contribution foncière

28/07/1939 5238
20/07/1939 L

Loi du 20 juillet 1939 complétant le titre premier du livre II du Code pénal

26/07/1939 5192
20/07/1939 L

Loi du 20 juillet 1939 prorogeant certaines dispositions transitoires la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire

27/07/1939 5223
20/07/1939 AMAF

Arrêté ministériel du 20 juillet 1939 déterminant les conditions requises pour l'obtention du brevet d'aptitude physique

30/08/1939 5941
20/07/1939 AR

Arrêté royal du 20 juillet 1939 instituant une caisse particulière de congés payés pour l’industrie sidérurgique

27/07/1939 5228
19/07/1939 AMAF

Arrêté ministériel du 19 juillet 1939 déterminant la formule du certificat de première épreuve de la licence en criminologie à délivrer par l'Ecole de criminologie annexée à la Faculté de droit de l'Université de Gand

18/08/1939 5679