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Date Nature Intitulé Moniteur Page  
30/04/1940 AL

Arrêté-loi du 30 avril 1940 relatif à la défense et à la sécurité du pays

03/05/1940 2692
18/04/1940 AL

Arrêté-loi du 18 avril 1940 prévoyant le transfert de certains fonctionnaires et agents de la police communale à l'administration de la Sûreté de l'Etat

22/04/1940 2471
18/04/1940 AR

Arrêté royal du 18 avril 1940 portant création d'un service d'études au Ministère du travail et de la prévoyance sociale

25/04/1940 2503
17/04/1940 AR

Arrêté royal du 17 avril 1940 portant statut du personnel de la Sûreté de l'Etat

22/04/1940 2468
15/04/1940 AL

Arrêté-loi du 15 avril 1940 complétant la loi du 24 juillet 1923, sur la protection des pigeons militaires et la répression de l'emploi de pigeons pour l'espionnage

27/04/1940 2556
12/04/1940 AR

Arrêté royal du 12 avril 1940 réglementant la fabrication, l'importation, l'exportation, la vente, la cession, la distribution d'appareils, dispositifs ou produits destinés à protéger la population contre les dangers d'une agression aéro-chimique

24/04/1940 2489
12/04/1940 AR

Arrêté royal du 12 avril 1940 comités habitations à bon marché

27/04/1940 2567
06/04/1940 AR

Arrêté royal du 6 avril 1940 modifiant l'arrêté ministériel du 13 octobre 1939 sur la police des étrangers

26/04/1940 2535
05/04/1940 AMAF

Arrêté ministériel du 5 avril 1940 relatif aux organismes assimilés aux services publics

29/04/1940 2616
04/04/1940 AR

Arrêté royal du 4 avril 1940 voirie par eau - office de navigation - pouvoirs

28/04/1940 2585