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10 résultats trouvés Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis   30/04/1940 AL Arrêté-loi du 30 avril 1940 relatif à la défense et à la sécurité du pays 03/05/1940 2692 -- 18/04/1940 AL Arrêté-loi du 18 avril 1940 prévoyant le transfert de certains fonctionnaires et agents de la police communale à l'administration de la Sûreté de l'Etat 22/04/1940 2471 -- 18/04/1940 AR Arrêté royal du 18 avril 1940 portant création d'un service d'études au Ministère du travail et de la prévoyance sociale 25/04/1940 2503 -- 17/04/1940 AR Arrêté royal du 17 avril 1940 portant statut du personnel de la Sûreté de l'Etat 22/04/1940 2468 -- 15/04/1940 AL Arrêté-loi du 15 avril 1940 complétant la loi du 24 juillet 1923, sur la protection des pigeons militaires et la répression de l'emploi de pigeons pour l'espionnage 27/04/1940 2556 -- 12/04/1940 AR Arrêté royal du 12 avril 1940 réglementant la fabrication, l'importation, l'exportation, la vente, la cession, la distribution d'appareils, dispositifs ou produits destinés à protéger la population contre les dangers d'une agression aéro-chimique 24/04/1940 2489 -- 12/04/1940 AR Arrêté royal du 12 avril 1940 comités habitations à bon marché 27/04/1940 2567 -- 06/04/1940 AR Arrêté royal du 6 avril 1940 modifiant l'arrêté ministériel du 13 octobre 1939 sur la police des étrangers 26/04/1940 2535 -- 05/04/1940 AMAF Arrêté ministériel du 5 avril 1940 relatif aux organismes assimilés aux services publics 29/04/1940 2616 -- 04/04/1940 AR Arrêté royal du 4 avril 1940 voirie par eau - office de navigation - pouvoirs 28/04/1940 2585 --

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