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Intitulé

Arrêté royal du 26 mars 2014 modifiant l'arrêté royal du 26 juin 2003 portant désignation des autorités, administrations et services chargés, en ce qui concerne certaines catégories d'entreprises, de la collecte unique et de la tenue à jour des données visées à l'article 6 de la loi du 16 janvier 2003 portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions


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Informations de base
Date de l'acte: 26/03/2014
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/04/2014
Edition:1
Page:35067
Avis du Conseil d'Etat 54673
Entrée en vigueur / Effet 09/05/2014

Période de vigueur du 09/05/2014 au ...