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Date Nature Intitulé Moniteur Page  
29/03/1940 AR

Arrêté royal du 29 mars 1940 enseignement moyen - Conseil perfectionnement - règlement organique

   
22/03/1940 L

Loi du 22 mars 1940 relative à la défense des institutions nationales

24/03/1940 1503
19/03/1940 AMAF

Arrêté ministériel du 19 mars 1940 accordant des délégations à divers fonctionnaires du Ministère des communications

18/04/1940 2352
18/03/1940 AR

Arrêté royal du 18 mars 1940 relatif à la déclaration obligatoire des bateaux et engins spéciaux de navigation intérieure

25/03/1940 1557
18/03/1940 AMAF

Arrêté ministériel du 18 mars 1940 modifiant l'arrêté ministériel du 12 avril 1938 portant institution d'une Commission du sucre

31/03/1940 1688
18/03/1940 AR

Arrêté royal du 18 mars 1940 accordant certains avantages sociaux aux travailleurs réquisitionnés par l'armée et ne tombant pas sous l'application l'arrêté-loi du 28 octobre 1939 sur la mise au travail des chômeurs

15/04/1940 2281
18/03/1940 AR

Arrêté royal du 18 mars 1940 réglant le licenciement des agents de l'Etat pour inaptitude professionnelle

28/03/1940 1602
09/03/1940 AL

Arrêté-loi du 9 mars 1940 attribuant jusqu'à la remise de l'armée sur pied de paix la qualité d'officier de police judiciaire auxiliaire de l'auditeur général à l'administrateur de la sûreté de l'Etat, à l'inspecteur général à la sûreté de l'Etat, et aux commissaires et inspecteurs principaux de la sûreté de l'Etat, et la qualité d'agents de police judiciaire auxiliaires de l'auditeur général aux inspecteurs et agents de la sûreté de l'Etat

10/03/1940 1171
09/03/1940 AR

Arrêté royal du 9 mars 1940 relatif à la discipline des officiers et agents de police judiciaire, auxiliaires de l'auditeur général

10/03/1940 1173
09/03/1940 AR

Arrêté royal du 9 mars 1940 modifiant temporairement les attributions de l'administrateur de la sûreté de l'Etat

10/03/1940 1170
09/03/1940 AL

Arrêté-loi du 9 mars 1940 complétant la loi du 15 juin 1899 comprenant le titre II du Code de procédure pénale militaire

10/03/1940 1174
08/03/1940 AR

Arrêté royal du 8 mars 1940 modifiant temporairement l'organisation de l'Administration de la sûreté de l'Etat

10/03/1940 1168
06/03/1940 AMAF

Arrêté ministériel du 6 mars 1940 réglant l'application l'arrêté royal du 27 février 1940 relatif à l'importation du pétrole brut, de ses dérivés et résidus de leurs substituants

16/03/1940 1314
06/03/1940 AR

Arrêté royal du 6 mars 1940 portant modification au règlement organique du Ministère des affaires économiques et des classes moyennes en ce qui concerne les attributions de la direction générale des classes moyennes

30/03/1940 1662
01/03/1940 AMAF

Arrêté ministériel du 1er mars 1940 en vertu l'arrêté-loi du 9 novembre 1939, concernant la réglementation de la distribution des denrées alimentaires à usage humain et des produits de première nécessité, en cas de difficultés de ravitaillement

04/03/1940 1022