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Article / Artikel 12

Loi du 12 février 2003 modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le défaut et abrogeant l'article 421 du même Code

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 07/04/2003
Article / Artikel 3   L 27/02/1956
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 07/04/2003
Article / Artikel 208   Code 17/11/1808