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Intitulé

Ordonnance du 24 décembre 2021 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau et de l'ordonnance du 8 septembre 1994 réglementant la fourniture d'eau alimentaire distribuée par réseau en Région bruxelloise en vue d'y insérer des mesures sociales

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	24/12/2021
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/01/2022
Page:	1756

Avis du Conseil d'Etat

69812

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2022 (art. 16)

Art. 2, 3, alinéa 1er, 1° (lire: art. 3, 1°), 4 et 15: 01/11/2021 (art. 16)

Dispositions transitoires: art. 15

Période de vigueur

du 01/11/2021 au ...