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Intitulé

Arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
228463 (29/04/2019) articles 3.186 à 3.192 de l’arrêté royal du 29 avril 2019 portant exécution du Code des sociétés et des associations (Moniteur belge 30 avril 2019 pp. 42246 et suivantes)
253002 17/02/2022
Publication Annulation