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Intitulé

Arrêté royal du 13 novembre 2022 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987 modifiant la législation sur les accidents du travail

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/11/2022
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/12/2022
Page:	88995

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

71716

Entrée en vigueur / Effet

Effet: 01/01/1988 (art. 58), sauf les dispositions suivantes:

- Art. 37: 30/12/1987 et d'application aux affiliations d'office pour lesquelles le Fonds notifie le décompte à l'employeur, à partir de cette date (art. 54)
- Art. 55: 10/12/1987 (date de l'acte retiré)
- Art. 57: les modifications apportées par les textes légaux et réglementaires énumérés à cet article aux mêmes dispositions que celles modifiées par l'AR 10/12/1987 'portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987 modifiant la législation sur les accidents du travail' s'appliquent aux articles modifiés par le présent arrêté à leur date respective d'entrée en vigueur ou d'effet (voyez l'art. 57 pour plus de détails).

Dispositions transitoires: art. 52 et 53

Période de vigueur

du 10/12/1987 au ...

Remarques Art. 56: "Les références légales et réglementaires à l'arrêté royal du 10 décembre 1987 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987 modifiant la législation sur les accidents du travail doivent être comprises comme des références à l'arrêté royal du 13 novembre 2022 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987 modifiant la législation sur les accidents du travail."