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Intitulé

Loi du 12 juin 2013 portant assentiment au Protocole portant amendement à la Convention du 14 janvier 1964 conclue en exécution de l'article 37, alinéa 2, du Traité instituant l'Union économique Benelux, fait à Bruxelles le 6 juin 2012


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
06/06/2012 Protocole portant amendement à la Convention du 14 janvier 1964 conclue en exécution de l'article 37, alinea 2, du Traité instituant l'Union économique Benelux, fait à Bruxelles le 6 juin 2012