help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 25 janvier 2007 visant à réprimer le graffiti et la dégradation des propriétés immobilières et modifiant la nouvelle loi communale


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 25/01/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/02/2007
Edition:3
Page:8169
Avis du Conseil d'Etat 40626
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 02/03/2007 au ...