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Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 61/94 du 14 juillet 1994

"(...)
- annule l'article 32 de la loi du 6 mai 1993 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce que cet article introduit un article 69bis, alinéa 2, dans cette dernière loi;
- annule l'article 33 de la loi précitée du 6 mai 1993 qui remplace l'article 70 de la loi précitée du 15 décembre 1980, en ce qui concerne l'alinéa 2 de l'article 70 nouveau;
(...)."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt	Pro Parte	Entrée en vigueur :	06/05/1993
Article / Artikel 32 Annulation de l'art. 32 de la loi 06/05/1993, en ce qu'il introduit un art. 69bis, alinéa 2, dans la loi 15/12/1980.		L	06/05/1993
Annule - Vernietigt	Pro Parte	Entrée en vigueur :	06/05/1993
Article / Artikel 33 Annulation de l'art. 33 de la loi 06/05/1993 en ce qui concerne l'alinéa 2 de l'art. 70 remplacé.		L	06/05/1993