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Intitulé

Ordonnance du 10 juillet 2003 portant assentiment au Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000


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Informations de base
Date de l'acte: 10/07/2003
Nature de l'acte: Ordonnance de la Commission communautaire commune
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/07/2003
Edition:1
Page:39648
Avis du Conseil d'Etat 34606
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 08/08/2003 au ...