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Intitulé

Circulaire n° 68 du 30 juin 1972 relative à l'application de l'article 56, § 1er, de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme modifiée par la loi du 22 décembre 1970 - Caractère du permis de lotir


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Informations de base
Date de l'acte: 30/06/1972
Numéro: 68
Nature de l'acte: Circulaire de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/07/1972
Page:8021
Avis du Conseil d'Etat --