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Intitulé

Loi du 25 juin 1998 modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/06/1998
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/09/1998
Page:	28552

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

voir article 9