Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté ministériel du 30 juin 1972 fixant le prix de journée des établisssements ou services qui accueillent des handicapés à charge du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	30/06/1972
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/08/1972
Page:	8921

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication