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64 résultats trouvés page 1 2 3 sur 3 page suivante Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis   30/04/1962 L Loi du 30 avril 1962 établissant le texte néerlandais de certains articles du Code civil 18/05/1962 4266 7774 30/04/1962 AR Arrêté royal du 30 avril 1962 modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1951 portant institution et organisation de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales des communes, établissements publics qui en dépendent et associations de communes 29/06/1962 5572 7492 30/04/1962 LCoord Lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962 09/05/1962 3899 -- 30/04/1962 AR Arrêté royal du 30 avril 1962 portant coordination des lois sur la milice 09/05/1962 3898 7850 30/04/1962 AR Arrêté royal du 30 avril 1962 réglant l'application des lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962 09/05/1962 3925 7851 30/04/1962 AR Arrêté royal du 30 avril 1962 modifiant l'arrêté royal du 22 octobre 1960 portant statut du personnel auxiliaire de l'Administration des Postes 10/05/1962 3967 7750 30/04/1962 AR Arrêté royal du 30 avril 1962 fixant le salaire annuel moyen des marins de la marine marchande pour l'application de la loi du 30 décembre 1929 sur la réparation des accidents du travail survenus aux gens de mer 12/05/1962 4056 7828 30/04/1962 AR Arrêté royal du 30 avril 1962 modifiant l'arrêté royal du 16 mars 1940 relatif aux congés des agents de l'Etat 12/05/1962 4049 7853 27/04/1962 AR Arrêté royal du 27 avril 1962 modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1895 relatif au règlement concernant les mesures à observer pour le transport des voyageurs par chemin de fer 30/05/1962 4712 7854 27/04/1962 AR Arrêté royal du 27 avril 1962 portant création d'établissements d'enseignement technique de l'Etat 04/09/1962 7511 -- 27/04/1962 AR Arrêté royal du 27 avril 1962 modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 9 mai 1959 chargeant la Caisse générale d'Epargne et de Retraite de la tenue du compte individuel prévu par l'article 2, § 1er, de la loi du 21 mai 1955 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers 23/05/1962 4496 7809 26/04/1962 L Loi du 26 avril 1962 relative au transport en commun des élèves des établissements d'enseignements 04/05/1962 3748 7657 26/04/1962 AR Arrêté royal du 26 avril 1962 fixant le montant des allocations aux membres du jury chargé de procéder à l'épreuve de maturité pour les porteurs d'un diplôme A6/A2 30/06/1962 5629 -- 26/04/1962 AR Arrêté royal du 26 avril 1962 fixant le montant des allocations aux membres des jurys chargés de procéder aux examens prévus par les arrêtés royaux organiques de l'enseignement du nursing 30/06/1962 5629 -- 26/04/1962 L Loi du 26 avril 1962 conférant des attributions de police judiciaire à certains agents du Comité supérieur de Contrôle 26/01/1963 838 7433 24/04/1962 AR Arrêté royal du 24 avril 1962 modifiant celui du 30 juin 1953, fixant le cadre organique et les barèmes du personnel des établissements extérieurs relevant de l'administration des Beaux-Arts et des Lettres du Ministère de l'Instruction publique 10/07/1962 5843 -- 24/04/1962 AR Arrêté royal du 24 avril 1962 fixant le taux des indemnités forfaitaires allouées aux fonctionnaires civils du Service de Contre-information attachés au Ministère de la Défense nationale       24/04/1962 AMAF Arrêté ministériel du 24 avril 1962 modifiant l'arrêté ministériel du 14 juin 1951 relatif aux aptitudes physiques requises des candidats aux emplois du Ministère des Communications     7733 20/04/1962 AMAF Arrêté ministériel du 20 avril 1962 déterminant le montant des honoraires dus aux médecins-experts désignés par les juridictions administratives en matière de pension des travailleurs indépendants 07/06/1962 4946 -- 20/04/1962 AR Arrêté royal du 20 avril 1962 relatif a l'organisation des épreuves de sortie dans les établissements d'enseignement normal technique 27/06/1962 5515 U - D 20/04/1962 AR Arrêté royal du 20 avril 1962 réglant la forme des décisions en matière de permis de bâtir 21/04/1962 3316 7899 20/04/1962 AR Arrêté royal du 20 avril 1962 réglant la forme des décisions en matière de permis de lotir 21/04/1962 3326 7902 20/04/1962 AR Arrêté royal du 20 avril 1962 relatif à l'utilisation de certains membres du personnel des administrations de l'Etat 30/05/1962     19/04/1962 AR Arrêté royal du 19 avril 1962 relatif à l'octroi d'une allocation pour exercice de fonctions supérieures aux agents provinciaux et communaux 30/04/1962 3591 U - D 19/04/1962 AR Arrêté royal du 19 avril 1962 relatif à l'octroi d'une indemnité de logement aux agents des provinces et des communes 30/04/1962 3593 U - D

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