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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 décembre 1992 accordant des délais pour le paiement de l'accise


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Informations de base
Date de l'acte: 29/12/1992
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/12/1992
Edition:3
Page:27882
  • 19/03/2014 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par AMAF 24/09/2012
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1993