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Intitulé

Lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962


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Informations de base
Date de l'acte: 30/04/1962
Nature de l'acte: Lois coordonnées
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 09/05/1962
Page:3899
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Annexé à
Nature Date    
AR 30/04/1962