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Intitulé

Loi du 26 avril 1962 conférant des attributions de police judiciaire à certains agents du Comité supérieur de Contrôle


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Informations de base
Date de l'acte: 26/04/1962
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/01/1963
Page:838
Avis du Conseil d'Etat 7433