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Intitulé

Modèle de rapport visé par l'article 7 de la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection du Parlement européen, par référence à l'article 94ter du Code électoral


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 12/07/1994
Nature de l'acte: Avis de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/07/1994
Page:18419
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Date non mentionnée