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78 résultats trouvés page 1 2 3 4 sur 4 page suivante Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis   31/07/1962 AR Arrêté royal du 31 juillet 1962 réglant l'attribution du grade de contrôleur principal et de contrôleur au Ministère des classes moyennes 12/09/1962 7845 U - D 30/07/1962 AR Arrêté royal du 30 juillet 1962 relatif à certains grades des établissements relevant de l'Administration des Arts, des Lettres et de l'Education populaire du Ministère de l'Education nationale et de la Culture 07/11/1962 9830 -- 28/07/1962 AR Arrêté royal du 28 juillet 1962 fixant le montant et les modalités du paiement de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés 31/07/1962 6399 7972 28/07/1962 L Loi du 28 juillet 1962 modifiant la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds social pour les ouvriers diamantaires 03/08/1962 6583 7735 + 7787 + 7909 28/07/1962 L Loi du 28 juillet 1962 modifiant les articles 382, troisième alinéa, 386 et 386bis du Code pénal et insérant au Code pénal un article 386ter 05/09/1962 7542 -- 28/07/1962 L Loi du 28 juillet 1962 créant un tribunal de police dans l'arrondissement judiciaire de Mons 04/08/1962 6631 8019 28/07/1962 L Loi du 28 juillet 1962 créant des tribunaux de police dans l'arrondissement judiciaire de Bruges 04/08/1962 6630 8020 27/07/1962 L Loi du 27 juillet 1962 établissant une intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés 31/07/1962 6398 7971 27/07/1962 AR Arrêté royal du 27 juillet 1962 abrogeant l'arrêté du Régent du 1er août 1948 qui est relatif à l'avancement à certains grades du personnel du Ministère des Travaux publics 09/08/1962 6763 7938 27/07/1962 AR Arrêté royal du 27 juillet 1962 - Académie royale des Sciences, des Lettres et des Beaux-Arts de Belgique - Nomination 22/08/1962 7097 -- 27/07/1962 L Loi du 27 juillet 1962 accordant certaines garanties aux fonctionnaires, magistrats et militaires belges, autorisés à accepter des fonctions publiques au Congo et au Ruanda-Urundi 01/09/1962 7470 -- 27/07/1962 AR Arrêté royal du 27 août 1962 rendant obligatoire la décision du 2 février 1962 de la Commission paritaire régionale du port de Gand modifiant sa décision du 23 décembre 1960 relative au paiement de la journée de travail commencée, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 octobre 1961 31/08/1962 7444 -- 27/07/1962 L Loi du 27 juillet 1962 établissant le taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public 22/08/1962 7087 7705 27/07/1962 L Loi du 27 juillet 1962 relative à la responsabilité civile du Centre d'Etude de l'Energie nucléaire 07/08/1962 6671 7638 27/07/1962 L Loi du 27 juillet 1962 modifiant l'arrêté royal n° 42 du 31 août 1939 réorganisant l'Office national du Ducroire 01/09/1962 7472 7728 27/07/1962 L Loi du 27 juillet 1962 assurant la compensation temporaire de certaines charges de l'industrie charbonnière 31/07/1962 6419 8034 26/07/1962 AR Arrêté royal du 26 juillet 1962 relatif à l'exécution des règlements directives, décisions, avis et recommandations de la Communauté économique européenne touchant la matière agricole 28/07/1962 6303 U - D 26/07/1962 AMAF Arrêté ministériel du 26 juillet 1962 déterminant le droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires 28/07/1962 6307 U - D 26/07/1962 L Loi du 26 juillet 1962 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes 31/07/1962 6414 7954 26/07/1962 AR Arrêté royal du 26 juillet 1962 accordant une allocation pour les prestations exceptionnelles nécessaires pour la vérification des titres de la dette publique     8005 26/07/1962 AR Arrêté royal du 26 juillet 1962 portant modification des articles 67 et 83 de l'arrêté royal du 22 septembre 1955 organique de l'assurance maladie-invalidité 10/08/1962 6805 7974 26/07/1962 AR Arrêté royal du 26 juillet 1962 modifiant les articles 23 et 26 de l'arrêté royal du 27 février 1961 portant exécution du Titre III, Chapitre Ier, section I, la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier 10/08/1962 6807 7973 26/07/1962 AR Arrêté royal du 26 juillet 1962 fixant les titres requis du personnel enseignant des établissements d'enseignement de la pêche maritime de l'Etat 14/08/1962 6903 7864 26/07/1962 AMAF Arrêté ministériel du 26 juillet 1962 fixant l'horaire et le programme minimum des cours ainsi que le règlement des examens de l'enseignement musical subventionné 01/05/1963 4646 -- 26/07/1962 L Loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique 31/07/1962 6414 --

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