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Date Nature Intitulé Moniteur Page Avis  
31/07/1962 AR

Arrêté royal du 31 juillet 1962 réglant l'attribution du grade de contrôleur principal et de contrôleur au Ministère des classes moyennes

12/09/1962 7845 U - D
30/07/1962 AR

Arrêté royal du 30 juillet 1962 relatif à certains grades des établissements relevant de l'Administration des Arts, des Lettres et de l'Education populaire du Ministère de l'Education nationale et de la Culture

07/11/1962 9830 --
28/07/1962 AR

Arrêté royal du 28 juillet 1962 fixant le montant et les modalités du paiement de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés

31/07/1962 6399 7972
28/07/1962 L

Loi du 28 juillet 1962 modifiant la loi du 12 avril 1960 portant création d'un Fonds social pour les ouvriers diamantaires

03/08/1962 6583 7735 + 7787 + 7909
28/07/1962 L

Loi du 28 juillet 1962 modifiant les articles 382, troisième alinéa, 386 et 386bis du Code pénal et insérant au Code pénal un article 386ter

05/09/1962 7542 --
28/07/1962 L

Loi du 28 juillet 1962 créant un tribunal de police dans l'arrondissement judiciaire de Mons

04/08/1962 6631 8019
28/07/1962 L

Loi du 28 juillet 1962 créant des tribunaux de police dans l'arrondissement judiciaire de Bruges

04/08/1962 6630 8020
27/07/1962 L

Loi du 27 juillet 1962 établissant une intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés

31/07/1962 6398 7971
27/07/1962 AR

Arrêté royal du 27 juillet 1962 abrogeant l'arrêté du Régent du 1er août 1948 qui est relatif à l'avancement à certains grades du personnel du Ministère des Travaux publics

09/08/1962 6763 7938
27/07/1962 AR

Arrêté royal du 27 juillet 1962 - Académie royale des Sciences, des Lettres et des Beaux-Arts de Belgique - Nomination

22/08/1962 7097 --
27/07/1962 L

Loi du 27 juillet 1962 accordant certaines garanties aux fonctionnaires, magistrats et militaires belges, autorisés à accepter des fonctions publiques au Congo et au Ruanda-Urundi

01/09/1962 7470 --
27/07/1962 AR

Arrêté royal du 27 août 1962 rendant obligatoire la décision du 2 février 1962 de la Commission paritaire régionale du port de Gand modifiant sa décision du 23 décembre 1960 relative au paiement de la journée de travail commencée, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 octobre 1961

31/08/1962 7444 --
27/07/1962 L

Loi du 27 juillet 1962 établissant le taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public

22/08/1962 7087 7705
27/07/1962 L

Loi du 27 juillet 1962 relative à la responsabilité civile du Centre d'Etude de l'Energie nucléaire

07/08/1962 6671 7638
27/07/1962 L

Loi du 27 juillet 1962 modifiant l'arrêté royal n° 42 du 31 août 1939 réorganisant l'Office national du Ducroire

01/09/1962 7472 7728
27/07/1962 L

Loi du 27 juillet 1962 assurant la compensation temporaire de certaines charges de l'industrie charbonnière

31/07/1962 6419 8034
26/07/1962 AR

Arrêté royal du 26 juillet 1962 relatif à l'exécution des règlements directives, décisions, avis et recommandations de la Communauté économique européenne touchant la matière agricole

28/07/1962 6303 U - D
26/07/1962 AMAF

Arrêté ministériel du 26 juillet 1962 déterminant le droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et alimentaires

28/07/1962 6307 U - D
26/07/1962 L

Loi du 26 juillet 1962 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes

31/07/1962 6414 7954
26/07/1962 AR

Arrêté royal du 26 juillet 1962 accordant une allocation pour les prestations exceptionnelles nécessaires pour la vérification des titres de la dette publique

    8005
26/07/1962 AR

Arrêté royal du 26 juillet 1962 portant modification des articles 67 et 83 de l'arrêté royal du 22 septembre 1955 organique de l'assurance maladie-invalidité

10/08/1962 6805 7974
26/07/1962 AR

Arrêté royal du 26 juillet 1962 modifiant les articles 23 et 26 de l'arrêté royal du 27 février 1961 portant exécution du Titre III, Chapitre Ier, section I, la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier

10/08/1962 6807 7973
26/07/1962 AR

Arrêté royal du 26 juillet 1962 fixant les titres requis du personnel enseignant des établissements d'enseignement de la pêche maritime de l'Etat

14/08/1962 6903 7864
26/07/1962 AMAF

Arrêté ministériel du 26 juillet 1962 fixant l'horaire et le programme minimum des cours ainsi que le règlement des examens de l'enseignement musical subventionné

01/05/1963 4646 --
26/07/1962 L

Loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique

31/07/1962 6414 --