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Intitulé

Loi du 30 avril 1962 établissant le texte néerlandais de certains articles du Code civil


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Informations de base
Date de l'acte: 30/04/1962
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/05/1962
Page:4266
Avis du Conseil d'Etat 7774