Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 15533 du 27 octobre 1972

"- A l'article 16 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'art de guérir, à l'exercice des professions qui s'y rattachent et aux commissions médicales, les mots «ainsi que toute délivrance de médicaments à des prix forfaitaires» sont annulés.

- A l'article 18, § 1er, du même arrêté, les mots «et est connu du patient» sont annulés."