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Intitulé

Arrêté royal du 13 juin 2019 modifiant l'article 46quater, de l'AR/CIR 92, en ce qui concerne les modalités d'application relatives au passif social en vertu du statut unique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/06/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/07/2019
Page:	67952

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2019

Période de vigueur

du 01/01/2019 au ...